Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social. - Article 30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63466d6c-f8be-4180-be28-e94b4cbfcfc2
- Début de validité
- 30 janvier 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006757726/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006757726/article-30/versions/63466d6c-f8be-4180-be28-e94b4cbfcfc2/
Sommaire du texte
Texte
I. - Paragraphe modificateur ;
II. - La disposition visée au I ci-dessus entre en vigueur pour la détermination de la contribution due le 1er décembre 1993.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L245-2 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L245-2