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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1)
  4. Titre Ier : Dispositions favorisant une meilleure répartition des responsabilités
  5. Section 1 : Gestion séparée des branches.
  6. Article 1

Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1) - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — d4d7483a-6743-40cf-8038-d165a8e57405
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006757828/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006757828/article-1/versions/d4d7483a-6743-40cf-8038-d165a8e57405/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions favorisant une meilleure répartition des responsabilités Consulter cette section
    1. Section 1 : Gestion séparée des branches. Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
    2. Section 2 : Clarification des relations entre l'Etat et la sécurité sociale. Consulter cette section

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    3. Section 3 : Elargissement du champ d'action des organismes nationaux du régime général. Consulter cette section

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    4. Section 4 : Rôle du Parlement en matière de sécurité sociale. Consulter cette section

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  2. Titre II : Amélioration de l'efficacité des organismes de sécurité sociale Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions concernant les relations entre les organismes d'assurance maladie et la profession des masseurs-kinésithérapeutes. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions favorisant une meilleure répartition des responsabilités Consulter cette section
    1. Section 1 : Gestion séparée des branches. Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
    2. Section 2 : Clarification des relations entre l'Etat et la sécurité sociale. Consulter cette section

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    3. Section 3 : Elargissement du champ d'action des organismes nationaux du régime général. Consulter cette section

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    4. Section 4 : Rôle du Parlement en matière de sécurité sociale. Consulter cette section

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  2. Titre II : Amélioration de l'efficacité des organismes de sécurité sociale Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions concernant les relations entre les organismes d'assurance maladie et la profession des masseurs-kinésithérapeutes. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L200-2 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L224-5 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L200-2

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L224-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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