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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1)
  4. Titre II : Amélioration de l'efficacité des organismes de sécurité sociale
  5. Section 3 : Amélioration de la gestion des organismes du régime général.
  6. Article 22

Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1) - Article 22

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Version
Mise à jour en retard — d3c221f7-7f15-4c8f-8e49-dd03888d9981
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006757853/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006757853/article-22/versions/d3c221f7-7f15-4c8f-8e49-dd03888d9981/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions favorisant une meilleure répartition des responsabilités Consulter cette section

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  2. Titre II : Amélioration de l'efficacité des organismes de sécurité sociale Consulter cette section
    1. Section 1 : Allègement de la tutelle sur les organismes de sécurité sociale. Consulter cette section

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    2. Section 2 : Réforme de l'organisation des organismes de recouvrement du régime général. Consulter cette section

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    3. Section 3 : Amélioration de la gestion des organismes du régime général. Consulter cette section
      1. Article 21
      2. Article 22
      3. Article 23
      4. Article 24
      5. Article 25
  3. Titre III : Dispositions concernant les relations entre les organismes d'assurance maladie et la profession des masseurs-kinésithérapeutes. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions favorisant une meilleure répartition des responsabilités Consulter cette section

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  2. Titre II : Amélioration de l'efficacité des organismes de sécurité sociale Consulter cette section
    1. Section 1 : Allègement de la tutelle sur les organismes de sécurité sociale. Consulter cette section

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    2. Section 2 : Réforme de l'organisation des organismes de recouvrement du régime général. Consulter cette section

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    3. Section 3 : Amélioration de la gestion des organismes du régime général. Consulter cette section
      1. Article 21
      2. Article 22
      3. Article 23
      4. Article 24
      5. Article 25
  3. Titre III : Dispositions concernant les relations entre les organismes d'assurance maladie et la profession des masseurs-kinésithérapeutes. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L224-12 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code rural ancien - art. 1002-4 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L224-12

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1002-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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