Code de la sécurité sociale - Article L224-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c51dd5fc-1cb3-496b-87ad-091af5a8d4ae
- Début de validité
- 1 avril 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020886994/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020886994/article-l224-12/versions/c51dd5fc-1cb3-496b-87ad-091af5a8d4ae/
Sommaire du texte
Texte
Les caisses nationales, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'Union des caisses nationales de sécurité sociale peuvent passer, pour leur propre compte, celui des organismes locaux et celui des agences régionales de santé, des marchés ou des accords-cadres. Les marchés subséquents aux accords-cadres sont passés par les caisses nationales, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, les organismes locaux ou les agences régionales de santé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 119
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mai 1995 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 novembre 1998 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-299 du 31 mars 2005 - art. 3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L221-3-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L228-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L611-6 (Ab)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 novembre 1998
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 novembre 1998 - art. 1 (Ab)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 novembre 1998 - art. 2 (Ab)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 novembre 1998 - art. 3 (Ab)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 novembre 1998 - art. 4 (Ab)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 novembre 1998 - art. 5 (Ab)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 novembre 1998 - art. 6 (Ab)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 novembre 1998 - art. 7 (Ab)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 novembre 1998 - art. 8 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 119