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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1)
  4. Titre IV : Dispositions diverses
  5. Section 1 : Amélioration de l'accès à l'assurance maladie.
  6. Article 29

Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1) - Article 29

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Version
Mise à jour en retard — 38334cc3-dcbf-489f-a27d-8679d091f753
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006757860/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006757860/article-29/versions/38334cc3-dcbf-489f-a27d-8679d091f753/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions favorisant une meilleure répartition des responsabilités Consulter cette section

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  2. Titre II : Amélioration de l'efficacité des organismes de sécurité sociale Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions concernant les relations entre les organismes d'assurance maladie et la profession des masseurs-kinésithérapeutes. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions diverses Consulter cette section
    1. Section 1 : Amélioration de l'accès à l'assurance maladie. Consulter cette section
      1. Article 27
      2. Article 28
      3. Article 29
    2. Section 2 : Autres dispositions. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions favorisant une meilleure répartition des responsabilités Consulter cette section

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  2. Titre II : Amélioration de l'efficacité des organismes de sécurité sociale Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions concernant les relations entre les organismes d'assurance maladie et la profession des masseurs-kinésithérapeutes. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions diverses Consulter cette section
    1. Section 1 : Amélioration de l'accès à l'assurance maladie. Consulter cette section
      1. Article 27
      2. Article 28
      3. Article 29
    2. Section 2 : Autres dispositions. Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L615-4 (M)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 44 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L615-4

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 44

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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