Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - Article 39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbf38ce4-d777-4fe8-b6f3-85ccafc4ca2d
- Début de validité
- 26 juillet 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006757924/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006757924/article-39/versions/cbf38ce4-d777-4fe8-b6f3-85ccafc4ca2d/
Sommaire du texte
Texte
Le Haut Conseil de la population et de la famille est obligatoirement consulté sur les programmes destinés aux enfants, lors de l'élaboration du cahier des charges des sociétés nationales de programmes visées aux articles 44 et 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 86-1067 1986-09-30 art. 44, art. 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 45 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45