Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - Article 43
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 80584a0c-3044-4439-b892-710a311e8b0b
- Début de validité
- 26 juillet 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006757928/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006757928/article-43/versions/80584a0c-3044-4439-b892-710a311e8b0b/
Sommaire du texte
Texte
I. ...
II. ...
III. ...
IV. Les dispositions du présent article sont applicables par les organismes payeurs, au fur et à mesure de leurs possibilités de gestion, à des dates fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et au plus tard le 1er janvier 1997.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-11 (V)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L553-2 (V)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L835-3 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-11
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L553-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L835-3