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Loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pèche. - Article 10

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Version
Mise à jour en retard — 42b9a042-61cd-4245-943e-40b190b51f8d
Début de validité
1 janvier 1948
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006757995/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006757995/article-10/versions/42b9a042-61cd-4245-943e-40b190b51f8d/
Sommaire du texte

Les articles 35, 43, 44 et 45 de la loi du 12 avril 1941 sont abrogés.

Les services accomplis par les agents du service général avant le 1er janvier 1930 entrent en compte pour la pension au même titre que les services postérieurs, lorsque le droit à pension est ouvert après la promulgation de la présente loi.

Dans ce cas, il est fait déduction du montant de la rente servie aux intéressés par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse en raison des versements effectués au titre des services antérieurs à 1930 et l'allocation supplémentaire prévue par l'article 52 de la loi du 12 avril 1941 modifié n'est pas due.

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  1. Version 10 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Loi 1941-04-12 art. 35, art. 43, art. 44, art. 45, art. 52 — Référence sans identifiant DILA

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