Jurisfac

Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) - Article 14

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — c649943e-7cf4-4768-b1e4-2e6e8c8d265c
Début de validité
27 décembre 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758046/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758046/article-14/versions/c649943e-7cf4-4768-b1e4-2e6e8c8d265c/
Sommaire du texte

Pour l'application du 2° de l'article L. 139-2 et de l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale, les déficits pris en compte pour les exercices 1998 et 1999 sont établis sur la base des dépenses et des recettes exécutées au cours de l'exercice considéré.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 14 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle