Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1efa6251-5867-435f-ba2c-a417e80a6602
- Début de validité
- 27 décembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758049/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758049/article-17/versions/1efa6251-5867-435f-ba2c-a417e80a6602/
Sommaire du texte
Texte
Pour 1999, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :
Cotisations effectives : 1 062,9 (En milliards de francs)
Cotisations fictives : 194,8 (En milliards de francs)
Contributions publiques : 63,8 (En milliards de francs)
Impôts et taxes affectés : 438,7 (En milliards de francs)
Transferts reçus : 5,2 (En milliards de francs)
Revenus des capitaux : 1,4 (En milliards de francs)
Autres ressources : 32,6 (En milliards de francs)
Total des recettes : 1 799,5 (En milliards de francs)
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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