Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1) - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51493357-3c8a-4768-bd54-a48258e4afe1
- Début de validité
- 30 décembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758198/2003-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758198/article-9/versions/51493357-3c8a-4768-bd54-a48258e4afe1/
Sommaire du texte
Texte
I., II., III., IV. - Paragraphes modificateurs
V. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter de la répartition effectuée au titre de l'année 2000.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale, le montant des contributions dues au titre de l'exercice 2000 est déterminé par la double application aux montants fixés pour 1998 du taux d'évolution de l'assiette annuelle de la contribution entre 1998 et 1997.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. L139-2 (Ab)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L139-1 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-1 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L612-1 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L711-2 (V)
- MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L711-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L139-1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L139-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L139-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L139-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L139-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L139-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L139-1