Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1) - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce4c3356-a460-4169-9ecb-dc4802cdbdb2
- Début de validité
- 30 décembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758201/2003-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758201/article-12/versions/ce4c3356-a460-4169-9ecb-dc4802cdbdb2/
Sommaire du texte
Texte
Pour 2000, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :
(A) : En milliards de francs.
!------------------------!------------!
! ! A !
!------------------------!------------!
! Cotisations effectives ! 1 043,7 !
! Cotisations fictives ! 200,7 !
! Contributions publiques! 68,8 !
! Impôts et taxes ! !
! affectés ! 516,8 !
! Transferts reçus ! 4,7 !
! Revenus des capitaux ! 1,7 !
! Autres ressources ! 37,1 !
! Total des recettes ! 1 873,5 !
!------------------------!------------!
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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