Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1) - Article 7
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 2a0d08d3-d47f-40a6-82fe-95a3cb71431f
- Début de validité
- 18 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758333/2026-11-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758333/article-7/versions/2a0d08d3-d47f-40a6-82fe-95a3cb71431f/
Sommaire du texte
Texte
Est ratifiée l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992, prise en application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, sous réserve de la modification suivante (modification de l'article L. 111-3 du code de la mutualité)
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport - art. 1 (V)
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport - art. 2 (V)
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport - art. 3 (V)
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport - art. 4 (V)
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport - art. 5 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1087 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1089 (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 I (M)
- MODIFICATION Code de la mutualité - art. L111-3 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2001-1 2001-01-03
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1594 I
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1087
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1089
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-3