Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 192e0e70-5464-40a1-834a-b9345b6ad40f
- Début de validité
- 22 avril 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006759873/2026-11-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006759873/article-3/versions/192e0e70-5464-40a1-834a-b9345b6ad40f/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogées les dispositions de nature législative du code de la mutualité dans sa rédaction issue de la loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 7 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 85-773 1985-07-25
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7