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Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1) - Article 19

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Mise à jour en retard — f8bbb8ce-ecb7-4f03-a47f-872500cec393
Début de validité
18 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758347/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758347/article-19/versions/f8bbb8ce-ecb7-4f03-a47f-872500cec393/
Sommaire du texte

I.-A modifié les dispositions suivantes

-Code général des collectivités territoriales

Art. L. 1511-6

II.-A modifié les dispositions suivantes

-Code des postes et télécommunications

Art. L. 94


III.-L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale remettra au Gouvernement et aux assemblées parlementaires, avant le 30 septembre 2002, un rapport sur l'existence ou l'inexistence de risques sanitaires d'une exposition au rayonnement des équipements terminaux et installations radioélectriques de télécommunications.


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  1. Version 19 — VIGUEUR

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