Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1) - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d1d2053a-68a6-47cb-9515-ac206ec51cf6
- Début de validité
- 18 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758341/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758341/article-14/versions/d1d2053a-68a6-47cb-9515-ac206ec51cf6/
Sommaire du texte
Texte
I.-A créé les dispositions suivantes
-Code de l'éducation
Art. L. 621-3
II.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validé l'article 5 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris en tant qu'il attribue au conseil de direction de l'institut compétence pour fixer les conditions d'admission des élèves.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-497 du 10 mai 1985 - art. 5 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L621-3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5