Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1) - Article 76
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6107d6f6-e411-46cc-a4ed-c9547c40d740
- Début de validité
- 26 décembre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758452/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758452/article-76/versions/6107d6f6-e411-46cc-a4ed-c9547c40d740/
Sommaire du texte
Texte
Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes :
(En millions d'euros)
Régime général : 4 420
Régime des exploitants agricoles : 2 210
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :
500
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
350
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : 80
Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes.
Historique
Évolution juridique
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