Loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole. - Article 35

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment :

Les dispositions de l'article 56 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale ;

Les dispositions des articles 106 à 109 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicables aux assurés des professions non agricoles ;

Les dispositions contraires contenues dans la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

L'article 36 du décret du 28 octobre 1935 modifié sur les assurances sociales rendu applicable aux assurés des professions agricoles par l'article 13 du décret du 30 octobre 1935.