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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
  4. TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2007
  5. Section 3 : Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité.
  6. Article 39

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) - Article 39

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Mise à jour en retard — dd8e60be-c242-49c2-8d3d-f825c9c83495
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006759290/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006759290/article-39/versions/dd8e60be-c242-49c2-8d3d-f825c9c83495/
Sommaire du texte
  1. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2005 Consulter cette section

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  2. DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2006 Consulter cette section

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  3. TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2007 Consulter cette section
    1. Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses. Consulter cette section

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    2. Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement. Consulter cette section

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    3. Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre. Consulter cette section

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    4. Section 3 : Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité. Consulter cette section
      1. Article 38
      2. Article 39
      3. Article 40
      4. Article 41
      5. Article 42
      6. Article 43
  4. QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2005 Consulter cette section

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  2. DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2006 Consulter cette section

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  3. TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2007 Consulter cette section
    1. Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses. Consulter cette section

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    3. Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre. Consulter cette section

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    4. Section 3 : Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité. Consulter cette section
      1. Article 38
      2. Article 39
      3. Article 40
      4. Article 41
      5. Article 42
      6. Article 43
  4. QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 45-5 (VT)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code civil - art. 2425 (V)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L243-5 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 45-5

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-5
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2425

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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