Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) - Article 43
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 20ee166b-e09a-4575-b06a-af0e25f4fb46
- Début de validité
- 22 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006759295/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006759295/article-43/versions/20ee166b-e09a-4575-b06a-af0e25f4fb46/
Sommaire du texte
Texte
Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros)
Régime général
LIMITES : 28 000
Régime des exploitants agricoles (Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles)
LIMITES : 7 100
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
LIMITES : 350
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État
LIMITES : 150
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
LIMITES : 200
Caisse nationale des industries électriques et gazières
LIMITES : 500
Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
LIMITES : 50
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.