Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) - Article 99
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93e37db3-c169-4c86-8351-30adae033526
- Début de validité
- 22 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006759355/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006759355/article-99/versions/93e37db3-c169-4c86-8351-30adae033526/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'année 2007, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
(En milliards d'euros)
Dépenses de soins de ville
OBJECTIFS de dépenses : 66,7
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité
OBJECTIFS de dépenses : 47,5
Autres dépenses relatives aux établissements de santé
OBJECTIFS de dépenses : 18,3
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
OBJECTIFS de dépenses : 4,7
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
OBJECTIFS de dépenses : 7,0
Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge
OBJECTIFS de dépenses : 0,7
Total
144,8
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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