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Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) - Article 69

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Version
Mise à jour en retard — 497faa27-280d-4713-9c8c-ae2e6296d288
Début de validité
22 décembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017842292/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017842292/article-69/versions/497faa27-280d-4713-9c8c-ae2e6296d288/
Sommaire du texte

I. - Paragraphe modificateur

II. - Paragraphe abrogé

III.à VI. - Paragraphes modificateurs

VII. - Les dispositions des IV à VI prennent effet à compter du 1er janvier 2008.

VIII. IX. - Paragraphes modificateurs

X. - Les dispositions de l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du IX, entrent en vigueur dans les conditions et à la date fixées par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2009.

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