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Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) - Article 129

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Version
Mise à jour en retard — 342b427e-f7ca-47e1-a30c-ef017a1427ea
Début de validité
22 décembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006759388/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006759388/article-129/versions/342b427e-f7ca-47e1-a30c-ef017a1427ea/
Sommaire du texte

I. - Paragraphe modificateur

II. - A compter de la publication de la présente loi, sont abrogées les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 652-7 du code de la sécurité sociale au titre des agissements n'ayant pas fait l'objet à cette date de poursuites aux fins de l'application desdites dispositions.

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  1. Version 129 — VIGUEUR

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