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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
  4. QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007
  5. Section 5 : Dispositions relatives à la gestion du risque et à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement.
  6. Article 134

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) - Article 134

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
22 décembre 2006

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 469283ef-be19-47cc-ae6a-57aea3c59af9
Début de validité
22 décembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006759393/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006759393/article-134/versions/469283ef-be19-47cc-ae6a-57aea3c59af9/
Sommaire du texte
  1. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2005 Consulter cette section

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  2. DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2006 Consulter cette section

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  3. TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2007 Consulter cette section

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  4. QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie. Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse. Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Consulter cette section

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    4. Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille. Consulter cette section

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    5. Section 5 : Dispositions relatives à la gestion du risque et à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Consulter cette section
      1. Article 129
      2. Article 130
      3. Article 131
      4. Article 132
      5. Article 133
      6. Article 134
      7. Article 135
      8. Article 136
      9. Article 137
      10. Article 138
      11. Article 139
      12. Article 140
      13. Article 141
    6. Section 6 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires. Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2005 Consulter cette section

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  2. DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2006 Consulter cette section

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  3. TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2007 Consulter cette section

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  4. QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie. Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse. Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Consulter cette section

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    4. Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille. Consulter cette section

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    5. Section 5 : Dispositions relatives à la gestion du risque et à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Consulter cette section
      1. Article 129
      2. Article 130
      3. Article 131
      4. Article 132
      5. Article 133
      6. Article 134
      7. Article 135
      8. Article 136
      9. Article 137
      10. Article 138
      11. Article 139
      12. Article 140
      13. Article 141
    6. Section 6 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires. Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006.]

Historique

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Évolution juridique

  1. 22 décembre 2006 Version 134 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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