Arrêté du 21 novembre 1985 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1985 - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 081f3dca-4594-4b7d-a4d9-9b2c99be497d
- Début de validité
- 27 novembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006759588/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006759588/article-4/versions/081f3dca-4594-4b7d-a4d9-9b2c99be497d/
Sommaire du texte
Texte
Au cas où il serait émis ultérieurement de nouvelles obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, notamment quant au montant nominal, aux intérêts, à leurs échéances, aux conditions et à la date d'amortissement, pourront alors être modifiées, pour l'ensemble de ces obligations, les opérations d'amortissement qui porteront ainsi, sans aucune distinction, sur les titres des émissions successives.
Historique
Évolution juridique
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