Arrêté du 21 novembre 1985 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1985 - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 946f1188-6b49-4c1d-96fa-6b9e380736b3
- Début de validité
- 27 novembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006759636/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006759636/article-10/versions/946f1188-6b49-4c1d-96fa-6b9e380736b3/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.