CHAPITRE Ier : De la Caisse d'amortissement de la dette sociale. - Article 1
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- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ec55a7a-adc2-43bc-8d36-c5bec3df6a82
- Début de validité
- 23 décembre 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006759704/2003-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006759704/article-1/versions/5ec55a7a-adc2-43bc-8d36-c5bec3df6a82/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé, à compter du 1er janvier 1996 et pour une durée de dix-huit ans et un mois, un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale, appelé Caisse d'amortissement de la dette sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 97-1164 1997-12-19 art. 31 1° JORF 23 décembre 1997
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 19 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-880 du 1 octobre 1998 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la mutualité - art. R212-31 (V)
- CITATION Code de la mutualité - art. R212-33 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R623-3 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-21 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-23 (V)
- CITATION Code des assurances - art. R332-2 (V)
- CITATION Code des assurances - art. R332-3-1 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code monétaire et financier - art. L213-3 (M)