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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins
  4. TITRE VI : Dispositions relatives aux procédures de prise en charge et aux conventions avec les professions médicales et les auxiliaires médicaux
  5. Chapitre 2 : Professions médicales et auxiliaires médicaux.
  6. Article 22

Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - Article 22

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Version
Mise à jour en retard — 7a7a3663-2227-4ee9-a416-71bbc94b2978
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juin 2026 à 21h44
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 02h38 — 3c61eb34-261b-4458-aa34-b58a28527ed4
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006759831/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006759831/article-22/versions/7a7a3663-2227-4ee9-a416-71bbc94b2978/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. TITRE II : Formation des médecins et adaptation de l'offre de soins de ville Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. TITRE IV : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. TITRE VI : Dispositions relatives aux procédures de prise en charge et aux conventions avec les professions médicales et les auxiliaires médicaux Consulter cette section
    1. Chapitre 2 : Professions médicales et auxiliaires médicaux. Consulter cette section
      1. Article 17
      2. Article 18
      3. Article 19
      4. Article 20
      5. Article 21
      6. Article 22
      7. Article 23
      8. Article 24
      9. Article 25
      10. Article 26
      11. Article 27
      12. Article 28
  5. Article 29
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. TITRE II : Formation des médecins et adaptation de l'offre de soins de ville Consulter cette section

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  3. TITRE IV : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé. Consulter cette section

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  4. TITRE VI : Dispositions relatives aux procédures de prise en charge et aux conventions avec les professions médicales et les auxiliaires médicaux Consulter cette section
    1. Chapitre 2 : Professions médicales et auxiliaires médicaux. Consulter cette section
      1. Article 17
      2. Article 18
      3. Article 19
      4. Article 20
      5. Article 21
      6. Article 22
      7. Article 23
      8. Article 24
      9. Article 25
      10. Article 26
      11. Article 27
      12. Article 28
  5. Article 29
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

Historique

Évolution juridique

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Corrections de données

  1. Connue le 15 octobre 2026 à 02h38Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-1 (M)
  • CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-2 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-17 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-17-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-17-2

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-17

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
10 juin 2026 à 21h44
Date de l’import Jurisfac
15 octobre 2026 à 02h38
Identifiant de l’import Jurisfac
3c61eb34-261b-4458-aa34-b58a28527ed4
Archive
LEGI_20260610-214017.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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