Code de la sécurité sociale - Article L162-17-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7b3feac-5056-48a1-b2cd-da2e350e0bfd
- Début de validité
- 22 juin 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juin 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 02h38 — 3c61eb34-261b-4458-aa34-b58a28527ed4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054226721/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054226721/article-l162-17-1/versions/d7b3feac-5056-48a1-b2cd-da2e350e0bfd/
Sommaire du texte
Texte
Ne peuvent être inscrites sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du présent code et L. 5123-2 du code de la santé publique les spécialités définies à l'article L. 601-6 du code de la santé publique dont le nom commercial ne serait pas constitué soit par la dénomination commune assortie d'une marque ou du nom du fabricant, soit par une dénomination de fantaisie suivie d'un suffixe spécifique identifiant la nature générique de la spécialité, déterminé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 - art. 3 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mars 1997 - art. 1 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R163-2 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R163-4 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R163-7 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mars 1997
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mars 1997 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mars 1997 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mars 1997 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3
Citations
- CITATION Accès protégé — Source protégée
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