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Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 - Article 3

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Version historique — 192e0e70-5464-40a1-834a-b9345b6ad40f
Début de validité
22 avril 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006759873/2001-04-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006759873/article-3/versions/192e0e70-5464-40a1-834a-b9345b6ad40f/
Sommaire du texte

Sont abrogées les dispositions de nature législative du code de la mutualité dans sa rédaction issue de la loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée.

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