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Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte - Article 99

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Mise à jour en retard — 64b33682-fe21-4699-9a5b-777dc10dea1b
Début de validité
14 décembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006760059/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006760059/article-99/versions/64b33682-fe21-4699-9a5b-777dc10dea1b/
Sommaire du texte

Par dérogation aux dispositions de l'article 98, les personnes résidant à Mayotte qui, à la suite d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée dans le territoire d'outre-mer des Comores ou dans la collectivité territoriale ou départementale de Mayotte, sont titulaires d'une rente servie en application de la législation et de la réglementation alors en vigueur dans ce territoire ou cette collectivité, bénéficient, à compter du 1er janvier 2008, des revalorisations de rente prévues par les dispositions de la présente ordonnance.

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  1. Version 99 — ABROGE_DIFF

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 25

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