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Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux - Article 25

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Mise à jour en retard — f9656896-0919-488a-bb12-6c7a7edb126c
Début de validité
24 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054458675/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054458675/article-25/versions/f9656896-0919-488a-bb12-6c7a7edb126c/
Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2028 : :

- Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006
Art. 105, Sct. TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS., Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Définitions., Sct. Chapitre II : Bénéficiaires., Art. 5, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières relatives au versement des cotisations et des prestations., Sct. TITRE II : ORGANISATION ET PRÉVENTION, Sct. Chapitre Ier : Cotisations., Sct. Chapitre II : Prévention., Sct. TITRE III : PRESTATIONS, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Sct. Chapitre II : Prestations en nature., Sct. Chapitre III : L'indemnisation de l'incapacité temporaire., Sct. Chapitre IV : L'indemnisation de l'incapacité permanente, Sct. Section 1 : Victimes., Sct. Section 2 : Ayants droit., Art. 50, Sct. Chapitre V : Frais funéraires., Sct. Chapitre VI : Dispositions communes aux prestations en espèces., Sct. Chapitre VII : Fonds commun des accidents du travail survenus en métropole., Sct. TITRE IV : PROCÉDURES - RÉVISION - RECHUTE - ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ DE MAYOTTE, Sct. Chapitre Ier : Déclarations et formalités., Sct. Chapitre II : Enquêtes - Expertises - Contrôles - Dispositions diverses., Sct. Chapitre III : Révision - Rechute., Sct. Chapitre IV : Accident survenu hors de Mayotte., Sct. TITRE V : FAUTE DE L'ASSURÉ OU D'UN TIERS, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Sct. Chapitre II : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur., Sct. Chapitre III : Faute inexcusable ou intentionnelle de la victime., Sct. Chapitre IV : Faute d'un tiers., Sct. Chapitre V : Dispositions diverses., Sct. TITRE VI : MALADIES PROFESSIONNELLES., Sct. TITRE VII : SANCTIONS ET CONTENTIEUX., Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES., Art. 98, Art. 99, Art. 103, Art. 104, Art. 104-1
- Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016
Sct. Titre Ier : ADAPTATION DE LA PRIME D'ACTIVITÉ À MAYOTTE, Art. 1, Art. 2, Sct. Titre II : DISPOSITIONS DE COHÉRENCE, Sct. Titre III : DISPOSITIONS FINALES, Art. 5, Art. 6

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  1. Version 25 — VIGUEUR

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