Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - Article 58
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eacfca4e-9a9a-4720-ab4d-939ce5728725
- Début de validité
- 13 mai 1960
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006761561/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006761561/article-58/versions/eacfca4e-9a9a-4720-ab4d-939ce5728725/
Sommaire du texte
Texte
Les sociétés de secours minières et leurs unions régionales ainsi que les entreprises visées au b) de l'article 11 du décret du 27 novembre 1946 modifié, continuent à assurer la gestion d'accidents du travail et maladies professionnelles suivant les dispositions en vigueur antérieurement au présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret 1946-11-27 ART. 11 b — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 126 J (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-380 du 8 avril 1963 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-380 du 8 avril 1963 - art. 3 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R434-24 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R434-25 (T)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 126 J
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R434-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R434-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R434-25