Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - Article 61
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 87bea8bc-a77d-40c7-979f-af8288c7b4cf
- Début de validité
- 11 janvier 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006761564/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006761564/article-61/versions/87bea8bc-a77d-40c7-979f-af8288c7b4cf/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 10, 11 (alinéas 1er et 2), 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27 III, 28, 29 et 30 contenus dans les titres II et III du présent décret sont applicables aux caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, ainsi qu'à leurs unions et fédérations.
Les titres II et III du présent décret sont applicables aux autres organismes de sécurité sociale ainsi qu'à leurs unions et fédérations, à l'exception des organismes relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions libérales.
Les articles 6, 10, 11, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26-I, 27-III, 28, 29, 30 contenus dans les titres Ier, II et III du présent décret sont applicables aux caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.
Toutefois, des décrets en Conseil d'Etat pourront, en tant que de besoin, apporter les adaptations nécessaires aux dispositions du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. L123-3 (M)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. L153-2 (M)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R123-51 (V)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale L123-3 al. 2, L122-1 al. 3 et al. 4 pour partie, L153-2 al. 3 pour partie, L153-4 al. 2 pour partie, L153-5 al. 2 pour partie, L153-6 al. 2 pour partie
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-38 du 10 janvier 1985 - art. 10 () JORF 11 janvier 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 60-452 1960-05-12 ART. 6, ART. 10, ART. 11 AL. 1 ET AL. 2, ART. 17, ART. 18, ART. 19, ART. 20, ART. 21, ART. 22, ART. 23, ART. 24, ART. 25, ART. 26, ART. 26 I, ART. 27 III, ART. 28, ART. 29, ART. 30, ART. 7 A ART. 35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 17 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 18 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 19 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 20 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 21 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 22 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 23 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 25 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 26 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 28 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 29 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 30 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 6 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale L644, L645, L712, L713
- CITATION Loi 1948-01-12 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 10 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 17 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30