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Décret n°68-327 du 5 avril 1968 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR LES CAISSES FAISANT PARTIE DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE - Article 9

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Mise à jour en retard — 62acdfb9-e437-487e-8f26-9bc496846544
Début de validité
12 avril 1968
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006761717/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006761717/article-9/versions/62acdfb9-e437-487e-8f26-9bc496846544/
Sommaire du texte

Les projets de création d'oeuvres ou institutions sanitaires et sociales ou de participation à la gestion de telles oeuvres ou institutions établis par les caisses régionales et primaires d'assurance maladie sont examinés par la commission régionale d'action sanitaire et sociale qui émet un avis motivé. En cas d'avis défavorable, les projets ne peuvent être réalisés qu'avec l'accord du ministre des affaires sociales statuant après avis de la caisse nationale.



Les transformations ou développement d'oeuvres ou d'institutions sont soumis à la même procédure qu'en cas de création.



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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R262-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R262-8

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