Code de la sécurité sociale - Article R262-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9286ee28-b4de-47b8-8e5b-a6b1c4da02d2
- Début de validité
- 1 avril 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022073033/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022073033/article-r262-8/versions/9286ee28-b4de-47b8-8e5b-a6b1c4da02d2/
Sommaire du texte
Texte
Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent accorder des prêts ou des subventions à des oeuvres ou institutions sanitaires et sociales qui rentrent dans les catégories définies par les programmes. L'attribution de ces prêts ou subventions est soumise aux règles fixées par l'article 9 du décret n° 68-327 du 5 avril 1968.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-327 du 5 avril 1968 - art. 13 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-327 du 5 avril 1968 - art. 13 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 302
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 218 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-327 du 5 avril 1968 - art. 9 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R263-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 302
Citations
- CITATION Article 9