Décret n°82-543 du 29 juin 1982 PORTANT FIXATION, A COMPTER DU 1 JUILLET 1982, DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 661d7d24-3994-4a1e-bb0d-0f5605c9ff21
- Début de validité
- 1 juillet 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006762987/2000-07-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006762987/article-2/versions/661d7d24-3994-4a1e-bb0d-0f5605c9ff21/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1er (4e alinéa) du décret susvisé du 24 mars 1972, et de l'article 1er (dernier alinéa) du décret susvisé du 29 décembre 1976, le présent décret s'applique aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er juillet 1982 *date d'entrée en vigueur*.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 1 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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