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  3. Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires
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Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juillet 1987
Fin de vigueur
24 septembre 2002

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 2ada5e15-9e14-4717-b206-5a8ee543e2b8
Début de validité
1 juillet 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006769822/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006769822/article-1/versions/2ada5e15-9e14-4717-b206-5a8ee543e2b8/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 2-1
  4. Article 2-2
  5. Article 2-3
  6. Article 2-4
  7. Article 2-5
  8. Article 3
  9. Article 4
  10. Article 5
  11. Article 6
  12. Article 7
  13. Article 8
  14. Article 9
  15. Article 10
  16. Article 11
  17. Article 12
  18. Article 13
  19. Article 14
  20. Article 15
  21. Article 16
  22. Article 17
  23. Article 18
  24. Article 19
  25. Article 19-1
  26. Article 20
  27. Article 20-1
  28. Article 21
  29. Article 22
  30. Article 23
  31. Article 24
  32. Article Execution
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 2-1
  4. Article 2-2
  5. Article 2-3
  6. Article 2-4
  7. Article 2-5
  8. Article 3
  9. Article 4
  10. Article 5
  11. Article 6
  12. Article 7
  13. Article 8
  14. Article 9
  15. Article 10
  16. Article 11
  17. Article 12
  18. Article 13
  19. Article 14
  20. Article 15
  21. Article 16
  22. Article 17
  23. Article 18
  24. Article 19
  25. Article 19-1
  26. Article 20
  27. Article 20-1
  28. Article 21
  29. Article 22
  30. Article 23
  31. Article 24
  32. Article Execution
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Les employeurs de main-d'oeuvre agricole sont tenus, dans les dix premiers jours de chaque trimestre civil, d'adresser à la caisse de mutualité sociale agricole, dans la circonscription de laquelle travaillent les salariés qu'ils emploient, et par bordereau daté et signé, tous éléments permettant à ladite caisse de procéder au calcul des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, veuvage, des accidents du travail du régime des salariés agricoles ou assimilés ainsi que des cotisations de prestations familiales dues par les personnes mentionnées au 3° de l'article 1061 du code rural à raison des rémunérations payées au cours du trimestre précédent.
Toutefois, pour les employeurs occupant habituellement au moins dix ouvriers sur des chantiers, établissements ou annexes dispersés en dehors du territoire de la commune du siège de leur exploitation ou entreprise, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole peut décider, à la demande de l'employeur intéressé de porter de dix à vingt jours le délai prévu à l'alinéa précédent pour l'envoi des éléments permettant à ladite caisse de procéder au calcul des cotisations.
Le bordereau prévu à l'alinéa 1er doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre de l'agriculture.
Les rémunérations dues au titre d'un trimestre ou d'une fraction de trimestre qui sont payées dans les dix premiers jours du trimestre suivant peuvent être rattachées au trimestre correspondant à la période à laquelle elles se rapportent.

Notes




Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 31 décembre 1976 Version 1 — MODIFIE
  2. 1 juillet 1987 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 24 septembre 2002 Version 1 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

63 relations · page 1.

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code rural 1061 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 14 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 17 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 2-5 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 3 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 5 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 6 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 7 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-480 du 27 juin 1980 - art. 8 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-540 du 12 mai 1981 - art. 12 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-444 du 28 mai 1982 - art. 9 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-543 du 29 juin 1982 - art. 2 (P)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-520 du 28 juin 1984 - art. 1 (P)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1374 du 31 décembre 1986 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juillet 1987 - art. 6 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-540 du 3 août 1989 - art. 4 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1319 du 13 décembre 1993 - art. 1 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-835 du 20 septembre 1996 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1169 du 27 décembre 1996 - art. 5 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 13 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-315 du 7 avril 1997 - art. 10 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1330 du 31 décembre 1997 - art. 5 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 - art. 17 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1029 du 9 décembre 1999 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 - art. 6 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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