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Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - Article 96

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Version historique — 710ece1b-46cd-41ec-b1a4-110fb51f36fc
Début de validité
28 juin 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006764922/2000-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006764922/article-96/versions/710ece1b-46cd-41ec-b1a4-110fb51f36fc/
Sommaire du texte

Les cotisations citées aux articles 90 à 93 sont recouvrées par la caisse autonome nationale à l'exception de celles visées à l'article R. 711-13 du code de la sécurité sociale et de celles dues au titre des anciens agents d'entreprises minières ou assimilées mentionnées au décret n° 75-8 du 6 janvier 1975 précité visés par le décret du 6 janvier 1975 susvisé dont l'employeur relève du régime général de la sécurité sociale. Pour ces salariés, les cotisations sont recouvrées pour le compte du régime minier par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; une convention entre la caisse autonome nationale et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, soumise à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale, fixe les modalités de reversement des sommes ainsi recouvrées.

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