Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
  4. Titre 3 : Organisation financière
  5. Chapitre 1er : Cotisations
  6. Article 92

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - Article 92

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
28 juin 1998
Fin de vigueur
1 janvier 2005

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 060ed2e5-883e-434c-affd-1671cb91ea9e
Début de validité
28 juin 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006765145/2002-01-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006765145/article-92/versions/060ed2e5-883e-434c-affd-1671cb91ea9e/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 1
  3. Titre 1er : Champ d'application Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre 2 : Organisation administrative Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Titre 3 : Organisation financière Consulter cette section
    1. Chapitre 1er : Cotisations Consulter cette section
      1. Article 89
      2. Article 90
      3. Article 91
      4. Article 91
      5. Article 91
      6. Article 92
      7. Article 93
      8. Article 93
      9. Article 94
      10. Article 95
      11. Article 96
      12. Article 96
      13. Article 97
    2. Chapitre 2 : Gestion des risques Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre 3 : Gestion budgétaire Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre 4 : Gestion comptable Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Chapitre 5 : Gestion financière Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Titre 4 : Assurance vieillesse, invalidité Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Titre 5 : Assurance maladie, maternité, décès Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  8. Titre 6 : Accidents du travail et maladies professionnelles Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  9. Titre 7 : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  10. Titre 8 : Dispositions diverses relatives aux prestations Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  11. Titre 9 : Contrôle médical Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  12. Titre 10 : Action sanitaire et sociale Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 1
  3. Titre 1er : Champ d'application Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre 2 : Organisation administrative Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Titre 3 : Organisation financière Consulter cette section
    1. Chapitre 1er : Cotisations Consulter cette section
      1. Article 89
      2. Article 90
      3. Article 91
      4. Article 91
      5. Article 91
      6. Article 92
      7. Article 93
      8. Article 93
      9. Article 94
      10. Article 95
      11. Article 96
      12. Article 96
      13. Article 97
    2. Chapitre 2 : Gestion des risques Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre 3 : Gestion budgétaire Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre 4 : Gestion comptable Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Chapitre 5 : Gestion financière Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Titre 4 : Assurance vieillesse, invalidité Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Titre 5 : Assurance maladie, maternité, décès Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  8. Titre 6 : Accidents du travail et maladies professionnelles Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  9. Titre 7 : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  10. Titre 8 : Dispositions diverses relatives aux prestations Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  11. Titre 9 : Contrôle médical Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  12. Titre 10 : Action sanitaire et sociale Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont assises sur les rémunérations ou gains perçus par les personnes visées aux articles 2 à 5 et 8 ter du présent décret et les salariés visés à l'article 18 du décret n° 75-8 du 6 janvier 1975 précité.

Elle sont à la charge exclusive de l'employeur.

Leur taux est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques. La fixation de ce taux est opérée par l'union régionale sur avis du comité technique et d'après les règles applicables dans le régime général de sécurité sociale, sous réserve, le cas échéant, des adaptations fixées par arrêtés des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des mines.

Les risques sont classés dans les différentes catégories par l'union régionale, sauf recours de la part soit de l'exploitant, soit du directeur régional de l'industrie et de la recherche, devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail prévue à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale, laquelle statue en premier et dernier ressort. Le classement d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque. L'exploitant est tenu de déclarer à l'union régionale toute circonstance de nature à aggraver le risque.

Pour tenir compte des mesures de prévention ou de soins prises par l'exploitant ou des risques exceptionnels présentés par l'exploitation, l'union régionale peut accorder des ristournes sur la cotisation ou imposer des cotisations supplémentaires sur avis du comité technique et d'après les règles fixées dans le régime général de la sécurité sociale, sous réserve d'adaptation fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des mines. La décision de l'union régionale est susceptible de recours devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail prévue à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale. En cas de carence de l'union, le directeur régional de l'industrie et de la recherche peut statuer ; sa décision est susceptible de recours devant ladite cour.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 1947 Version 92 — MODIFIE
  2. 1 janvier 1993 Version 92 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 10 mars 1995 Version 92 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 28 juin 1998 Version 92 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2005 Version 92 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 septembre 2011 Version 92 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 6 septembre 2015 Version 92 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 30 septembre 2018 Version 92 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 25 mai 2020 Version 92 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  2. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  3. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  4. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  5. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  6. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  7. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  8. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  9. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article 91Article 93 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 46-2769 1946-11-27 art. 2 à 5, art. 8 ter
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 101 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 - art. 18 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 - art. 23 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 - art. 24 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L143-3 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
31 décembre 2025 à 23h15
Date de l’import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42
Identifiant de l’import Jurisfac
246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Archive
LEGI_20251231-230401.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données