Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - Article 101
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1bac6a61-21b6-4aba-9513-07a8b7efca32
- Début de validité
- 5 avril 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006764959/2002-01-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006764959/article-101/versions/1bac6a61-21b6-4aba-9513-07a8b7efca32/
Sommaire du texte
Texte
Le Fonds national des accidents du travail et des maladies professionnelles comprend en recettes :
1° Les cotisations mentionnées à l'article 92 ainsi que les produits des pénalités et majorations de retard y afférentes ;
2° Les versements de compensation effectués par le régime général en application de l'article L. 134-15 du code de la sécurité sociale ;
3° Le produit des recours contre tiers et des indemnités forfaitaires perçues en application du troisième alinéa de l'article 211-1 ;
4° La fraction des intérêts créditeurs et des produits nets des placements prévus aux articles 122 et 124 ;
5° Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Il comprend en dépenses :
1° Les versements aux unions régionales pour le service des prestations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et pour les dépenses effectuées au titre de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles telles qu'elles sont prévues au titre VI ;
2° Les dépenses de la caisse autonome nationale au titre des prestations de même nature versées à l'étranger ;
3° Les contributions au financement des dépenses visées au titre Ier, livre VII, chapitre 4, du code de la sécurité sociale ;
4° Un versement au Fonds national d'action sanitaire et sociale et au Fonds national de la gestion administrative en application des articles 103 et 104 ;
5° La fraction des intérêts débiteurs prévus à l'article 123 ;
6° Les charges imputables au fonds en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ;
7° Les dépenses de toute nature résultant de l'application aux affiliés du régime minier des articles D. 461-27 à D. 461-30 du code de la sécurité sociale et incombant au régime minier dans les conditions fixées par convention entre la Caisse autonome nationale et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Historique
Évolution juridique
- Version 101 — MODIFIE
- Version 101 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 101 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 101 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 101 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 101 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 101 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 101 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 101 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 101 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 98-255 1998-03-31 art. 7 3° JORF 5 avril 1998
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 46-2769 1946-11-27 art. 92, art. 211-1, art. 122, art. 124, art. 103, art. 104, art. 123
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 103 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 104 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 122 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 124 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 211-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 92 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale L134-15, D461-27 à D461-30
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L134-15 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 211-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 103
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 104
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 103
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 104
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 104
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 103
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 104
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 104
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 103
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 104
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 103
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 104
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 103
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 104
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 104
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 104
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 104
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 104