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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
  4. Titre 3 : Organisation financière
  5. Chapitre 2 : Gestion des risques
  6. Article 101

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - Article 101

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
5 avril 1998
Fin de vigueur
1 janvier 2005

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 1bac6a61-21b6-4aba-9513-07a8b7efca32
Début de validité
5 avril 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006764959/2002-01-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006764959/article-101/versions/1bac6a61-21b6-4aba-9513-07a8b7efca32/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 1
  3. Titre 1er : Champ d'application Consulter cette section

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  4. Titre 2 : Organisation administrative Consulter cette section

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  5. Titre 3 : Organisation financière Consulter cette section
    1. Chapitre 1er : Cotisations Consulter cette section

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    2. Chapitre 2 : Gestion des risques Consulter cette section
      1. Article 98
      2. Article 99
      3. Article 100
      4. Article 101
      5. Article 102
      6. Article 103
      7. Article 104
    3. Chapitre 3 : Gestion budgétaire Consulter cette section

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    4. Chapitre 4 : Gestion comptable Consulter cette section

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    5. Chapitre 5 : Gestion financière Consulter cette section

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  6. Titre 4 : Assurance vieillesse, invalidité Consulter cette section

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  7. Titre 5 : Assurance maladie, maternité, décès Consulter cette section

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  8. Titre 6 : Accidents du travail et maladies professionnelles Consulter cette section

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  9. Titre 7 : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

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  10. Titre 8 : Dispositions diverses relatives aux prestations Consulter cette section

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  11. Titre 9 : Contrôle médical Consulter cette section

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  12. Titre 10 : Action sanitaire et sociale Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 1
  3. Titre 1er : Champ d'application Consulter cette section

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  4. Titre 2 : Organisation administrative Consulter cette section

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  5. Titre 3 : Organisation financière Consulter cette section
    1. Chapitre 1er : Cotisations Consulter cette section

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    2. Chapitre 2 : Gestion des risques Consulter cette section
      1. Article 98
      2. Article 99
      3. Article 100
      4. Article 101
      5. Article 102
      6. Article 103
      7. Article 104
    3. Chapitre 3 : Gestion budgétaire Consulter cette section

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    4. Chapitre 4 : Gestion comptable Consulter cette section

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    5. Chapitre 5 : Gestion financière Consulter cette section

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  6. Titre 4 : Assurance vieillesse, invalidité Consulter cette section

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  7. Titre 5 : Assurance maladie, maternité, décès Consulter cette section

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  8. Titre 6 : Accidents du travail et maladies professionnelles Consulter cette section

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  9. Titre 7 : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

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  10. Titre 8 : Dispositions diverses relatives aux prestations Consulter cette section

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  11. Titre 9 : Contrôle médical Consulter cette section

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  12. Titre 10 : Action sanitaire et sociale Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le Fonds national des accidents du travail et des maladies professionnelles comprend en recettes :

1° Les cotisations mentionnées à l'article 92 ainsi que les produits des pénalités et majorations de retard y afférentes ;

2° Les versements de compensation effectués par le régime général en application de l'article L. 134-15 du code de la sécurité sociale ;

3° Le produit des recours contre tiers et des indemnités forfaitaires perçues en application du troisième alinéa de l'article 211-1 ;

4° La fraction des intérêts créditeurs et des produits nets des placements prévus aux articles 122 et 124 ;

5° Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Il comprend en dépenses :

1° Les versements aux unions régionales pour le service des prestations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et pour les dépenses effectuées au titre de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles telles qu'elles sont prévues au titre VI ;

2° Les dépenses de la caisse autonome nationale au titre des prestations de même nature versées à l'étranger ;

3° Les contributions au financement des dépenses visées au titre Ier, livre VII, chapitre 4, du code de la sécurité sociale ;

4° Un versement au Fonds national d'action sanitaire et sociale et au Fonds national de la gestion administrative en application des articles 103 et 104 ;

5° La fraction des intérêts débiteurs prévus à l'article 123 ;

6° Les charges imputables au fonds en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ;

7° Les dépenses de toute nature résultant de l'application aux affiliés du régime minier des articles D. 461-27 à D. 461-30 du code de la sécurité sociale et incombant au régime minier dans les conditions fixées par convention entre la Caisse autonome nationale et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.

Historique

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Évolution juridique

  1. 9 mars 1960 Version 101 — MODIFIE
  2. 1 janvier 1993 Version 101 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 31 décembre 1994 Version 101 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 5 avril 1998 Version 101 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2005 Version 101 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 11 août 2005 Version 101 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 31 décembre 2007 Version 101 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 1 septembre 2011 Version 101 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 6 septembre 2015 Version 101 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 25 mai 2020 Version 101 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 98-255 1998-03-31 art. 7 3° JORF 5 avril 1998

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 46-2769 1946-11-27 art. 92, art. 211-1, art. 122, art. 124, art. 103, art. 104, art. 123
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 103 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 104 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 122 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 124 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 211-1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 92 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la sécurité sociale L134-15, D461-27 à D461-30
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L134-15 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 211-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 103
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 104
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 103
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 104
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 104
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 103
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 104
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 104
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 103
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 104
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 103
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 104
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 103
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 104
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 104
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 104
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 104
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 104

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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