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Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - Article 131-2

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Mise à jour en retard — aac91e0c-7e9e-40e2-b3c8-7780d5df5376
Début de validité
5 mai 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006765153/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006765153/article-131-2/versions/aac91e0c-7e9e-40e2-b3c8-7780d5df5376/
Sommaire du texte

Le nombre de trimestres de services retenu pour le calcul des avantages visés aux articles 125, 147 et 151, ayant pris effet au cours de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 2001 inclus, ainsi que celui retenu pour le calcul des pensions de réversion ayant pris effet au cours de cette période, à l'exception de celles calculées à partir d'une pension de vieillesse ayant pris effet avant 1987, sont majorés de :

0,5 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1987 ;

1 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1988 ;

1,5 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1989 ;

2 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1990 ;

2,5 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1991 ;

3 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1992 ;

3,5 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1993 ;

4 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1994 ;

5 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1995 ;

6 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1996 ;

7 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1997 ;

8 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1998 ;

11 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1999 ;

14 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 2000 ;

17 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 2001.

Ces dispositions sont applicables avec effet au 1er janvier 2001.

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  1. Version 131-2 — VIGUEUR

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