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Article 4

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Version en vigueur à la date consultée — 73a615d1-8f68-4475-bc37-3bc4b3bed93e
Début de validité
16 novembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021269180/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021269180/article-4/versions/73a615d1-8f68-4475-bc37-3bc4b3bed93e/
Sommaire de cette page

Les ressources de la caisse de retraites comprennent :

1° Les retenues sur les appointements et salaires ;

2° La contribution de l'Opéra national de Paris, égale à un pourcentage fixé par décret des rémunérations soumises à retenues pour pension ;

3° Le produit d'un droit spécial perçu sur les places occupées au théâtre ; le tarif de ce droit est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget ;

4° Les intérêts et revenus des fonds placés, les primes et le montant des lots provenant de ces fonds ;

5° La contribution de l'Etat, instituée par l'article 5 de la loi du 14 janvier 1939, pour être spécialement affectée au service des pensions ;

6° Les remboursements du fonds de solidarité vieillesse et du fonds spécial d'invalidité ;

7° Les dons et legs, le reliquat des comptes abandonnés ainsi que toutes autres ressources extraordinaires.


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  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 3

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