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Article 10

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 74043094-47d2-4aba-a51e-e4d7718150ee
Début de validité
1 juillet 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018253872/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018253872/article-10/versions/74043094-47d2-4aba-a51e-e4d7718150ee/
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Lorsque l'assuré a appartenu à différentes catégories d'emploi, la condition d'âge applicable est celle de la catégorie d'emploi à laquelle il appartient à la date de sa demande de pension.

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