Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b2f6b433-19b4-47ae-85c3-2375012fd70a
- Début de validité
- 1 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006765829/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006765829/article-7/versions/b2f6b433-19b4-47ae-85c3-2375012fd70a/
Sommaire du texte
Texte
En cas de décès du conjoint à charge d'un assuré titulaire d'un avantage de vieillesse visé à l'article L. 634-3 du Code de la sécurité sociale l'avantage de conjoint servi en application de l'article 31 du décret du 17 septembre 1964 susvisé ou de l'article 21 du décret du 31 mars 1966 susvisé est payé à l'assuré jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours duquel est survenu le décès du conjoint, lorsque ce dernier ouvrait droit à la majoration pour conjoint à charge prévue à l'article L. 351-13 du Code de la sécurité sociale au titre des périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 1972 dont justifiait l'assuré.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 13-3 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 13-3 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1202 du 6 décembre 2000 - art. 2 () JORF 10 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 - art. 31 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-248 du 31 mars 1966 - art. 21 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-13 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L634-3 (V)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L634-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L634-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-13
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L634-3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L634-3