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Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - Article 27 a

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Version
Mise à jour en retard — 209dd11e-7208-4215-9fb9-332cca5453c9
Début de validité
7 mars 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006766515/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006766515/article-27-a/versions/209dd11e-7208-4215-9fb9-332cca5453c9/
Sommaire du texte

A l'expiration du délai prévu à l'article ci-dessus, le marin qui, au jour du débarquement, remplissait les conditions de cotisations fixées par l'article 29, pourra continuer à être remboursé, dans les limites du tarif de responsabilité de la caisse, de ses frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation. Ce remboursement sera accordé pour la période durant laquelle l'intéressé percevra l'indemnité journalière en raison de l'incapacité de travail résultant de la maladie cause du débarquement.



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Citations

  • CITATION Décret 1938-06-17 ART. 29 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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