Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - Article 60
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7ed61ea-9d81-47dd-b31a-255267897351
- Début de validité
- 16 juillet 1947
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006766608/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006766608/article-60/versions/d7ed61ea-9d81-47dd-b31a-255267897351/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 60, 61, 62, 63 de l'ordonnance du 4 octobre 1945, portant organisation de la sécurité sociale, et celles des articles 110, 111, 112, 113, 114 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, sur le régime général des assurances sociales, sont applicables en ce qui concerne la caisse générale de prévoyance des marins.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 47-1304 1947-07-15 ART. 21 JORF 16 JUILLET 1947
Citations
- CITATION Ordonnance 1945-10-04 ART. 60, ART. 61, ART. 62, ART. 63 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-2454 1945-10-19 ART. 110, ART. 111, ART. 112, ART. 113, ART. 114