Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - Article 61
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 502ada39-652f-46dd-9d7b-70ba8c3b91ee
- Début de validité
- 16 juillet 1947
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006766609/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006766609/article-61/versions/502ada39-652f-46dd-9d7b-70ba8c3b91ee/
Sommaire du texte
Texte
Les difficultés autres que celles résultant de l'application de l'article 3 ou prévues aux articles 38 bis, 57 et 58 sont soumises aux juridictions compétentes en matière de sécurité sociale, en vertu de la loi du 24 octobre 1946 et du règlement d'administration publique du 31 décembre 1946.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret 1938-06-17 ART. 3, ART. 38 bis, ART. 57, ART. 58 — Référence sans identifiant DILA