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Décret n°77-222 du 8 mars 1977 PORTANT DIVERSES MESURES TRANSITOIRES D'APPLICATION DE LA LOI N° 75-1348 DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS D'OEUVRES LITTERAIRES ET DRAMATIQUES, MUSICALES ET CHOREGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES, GRAPHIQUES ET PLASTIQUES - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 6f24a3e6-9fe0-4d9e-8d81-c3e352e8f724
Début de validité
1 janvier 1977
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006766691/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006766691/article-6/versions/6f24a3e6-9fe0-4d9e-8d81-c3e352e8f724/
Sommaire du texte

Les cotisations afférentes au premier trimestre 1977, éventuellement versées au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles par les artistes auteurs relevant du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale, leur seront remboursées, sur leur demande accompagnée de justifications, par l'organisme agréé dont ils dépendent.

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  1. Version 6 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale Livre 6, titre 5 — Référence sans identifiant DILA

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