Décret n°77-222 du 8 mars 1977 PORTANT DIVERSES MESURES TRANSITOIRES D'APPLICATION DE LA LOI N° 75-1348 DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS D'OEUVRES LITTERAIRES ET DRAMATIQUES, MUSICALES ET CHOREGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES, GRAPHIQUES ET PLASTIQUES - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07b98604-c5ae-490b-9caf-72bb480888cd
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006766695/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006766695/article-9/versions/07b98604-c5ae-490b-9caf-72bb480888cd/
Sommaire du texte
Texte
Jusqu'à la mise en place de ces conseils d'administration, leurs attributions sont exercées par les comités de gestion prévus respectivement par les décrets des 4 décembre 1961, 11 avril 1962 et 11 mars 1964 susvisés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. D382-2 (V)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. D382-2 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Décret 61-304 1961-12-04 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 62-420 1962-04-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-226 1964-03-11
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 75-1348 1975-12-31
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article D382-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article D382-2